DEUXIÈME PARTIE - Livre II - Titre II - Chapitre Ier

Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs

Pour les autres acheteurs, l’évaluation du mode de réalisation du projet, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.